Deux nouveaux arrêtés régissant la GMI ont été publiés le 19 juin 2024

Deux nouveaux arrêtés régissant la géothermie dite de minime importance ont été publiés le 19 juin 2024.

Vous trouverez ci-dessous les points significatifs de ces deux nouvelles publications : 

• Arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l’article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes de certification : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049739303
  • Le passage à la certification des foreurs en géothermie va entrer en application, mais une qualification « Qualiforage » en cours de validité reste acceptable jusqu’au 30 juin 2025.
• Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l’arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et l’arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à l’agrément d’expert en matière de géothermie de minime importance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049739454
  • Le cadre de la minime importance n’est plus exclu d’office au sein des périmètres de protection rapprochée.
    Pour en savoir plus : Article 2, 3°, b) et e) ou chercher « périmètre » 
  • En géothermie sur nappe, le critère de dimensionnement sur la variation de 4°C est modifié à la marge (prise en compte des limites de parcelle).
    Pour en savoir plus : Article 2, 21° 
  • En géothermie sur sondes, le rôle de la valeur « 50 W/m » est reprécisé : elle sert juste à vérifier si l’installation est hors minime importance, et n’est en aucun cas un critère pour dimensionner une installation.
    Pour en savoir plus : Article 2, 1°, a)