Nouvelle règlementation « GMI »

Après plusieurs années de concertation entre les pouvoirs publics et les professionnels, le décret sur les gîtes géothermiques de minime importance a été publié au journal officiel le 10 janvier 2015 et est entré en vigueur le 1er juillet 2015. L’AFPG qui a participé activement à ces travaux estime que ces nouvelles dispositions permettront tout en assurant un meilleur encadrement de la filière, de sécuriser, simplifier et réduire les délais de réalisation de nombreux projets de PAC. De plus, grâce à la qualification des entreprises, la profession harmonisera ses pratiques en s’engageant dans une démarche collective de qualité.

Ce texte permet

  • D’exclure du code minier la plupart des ouvrages géothermiques de – de 10 m de profondeur.
  • La création d’un régime déclaratif allégé et dé-matérialisé (télé-déclaration) pour la TBE.

Le nouveau texte s’applique :

  • Aux ouvrages de – de 200 m de profondeur
  • Pour les échangeurs ouverts : aux seuls dispositifs qui assurent la ré-injection dans le même aquifère des eaux prélevées.
  • Aux ouvrages prélevant moins de 80 m3/h d’eau et de puissance < à 500 kW
  • Aux seuls secteurs ne présentant pas des risques environnementaux significatifs au regard des caractéristiques de l’ouvrage (type, profondeur..)

5 arrêtés constituent ce décret (vous pouvez les télécharger grâce aux liens ci-dessous) :

1. Une cartographie réglementaire (définition de trois zones verte, orange, rouge)
2. L’agrément des experts (cas des zones orange). A ce jour, trois entreprises ont reçu cet agrément.
3. Les prescriptions générales (pour la réalisation des ouvrages)
4. Lobligation de qualification des entreprises de forage
5. La télé-déclaration des opérations : sur le site de geothermie.perspectives grâce au LIEN suivant

La cartographie :

Concernant la cartographie, les maîtres d’ouvrage devront désormais vérifier que leur projet se trouve dans une zone adéquate en consultant la cartographie nationale ou la cartographie régionale plus précise, quand celle-ci a été établie par la Région. Plusieurs régions (Alsace, Lorraine, Rhône-Alpes, Île de France, Aquitaine et Limousin) ont déjà engagé la réalisation de leur cartographie régionale. Dans l’attente de leur publication, c’est la carte nationale qui fait foi.

Ces cartographies présentent 3 zones :
• Des zones ne présentant pas de risques, dites « verte »
• Des zones « orange » dans lesquelles, en l’absence de connaissances suffisantes ou compte tenu des risques déjà identifiés, il doit être joint à la déclaration l’attestation d’un expert agréé, qui garantit l’absence de risques graves du projet
• Des zones à risque significatif, dites «zones rouge » où le projet ne pourra être réalisé qu’après autorisation de l’installation au titre du code minier.

Cette simplification administrative doit permettre une amélioration de la qualité des forages. En effet, les procédures de télé-déclaration ne sont possibles que si les travaux de forage sont réalisés par un foreur qualifié, titulaire de la qualification RGE « QUALIFORAGE ». Seules les opérations télé-déclarées seront éligibles au Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) pour les particuliers et au Fonds Chaleur de l’ADEME (Télécharger la Note ADEME Fonds Chaleur 2015) pour les opérations d’une puissance supérieure à 20kW.

Pour consulter la liste des foreurs sur sondes et des foreurs sur nappes qualifiés : LIEN vers le site de QUALIT’EnR

Liste des foreurs sur nappes qualifiés (version du 24 octobre 2016)

Liste des foreurs sur sondes qualifiés (version du 24 octobre 2016)